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PPL 52825📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

Déposé le 24 septembre 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à améliorer les droits et le soutien apportés aux victimes dans le cadre des procédures judiciaires.

Points clés :
• La loi propose de renforcer les droits des victimes tout au long du processus judiciaire.
• Elle prévoit d'améliorer l'information et l'accompagnement des victimes pendant les procédures.
• La loi souhaite aussi faciliter l'indemnisation et la réparation pour les victimes.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Frédérique Gerbaud

Mme Frédérique Gerbaud

UMPSénat
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.24 sept. 2025
Renvoi en commission au fond24 sept. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)