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PPL 52835📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement

Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement

Déposé le 26 septembre 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à faire participer financièrement les détenus aux frais de leur emprisonnement.

Points clés :
• La loi proposerait que les détenus contribuent aux coûts de leur détention
• L'objectif serait de faire participer les détenus aux frais engendrés par leur incarcération
• La contribution financière des détenus aux frais d'emprisonnement serait une nouvelle mesure

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Sylvie Goy-Chavent

Mme Sylvie Goy-Chavent

UMPSénat
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.26 sept. 2025
Renvoi en commission au fond26 sept. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)