Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Cette proposition de loi vise à faire participer financièrement les détenus aux frais de leur emprisonnement.
Points clés :
• La loi proposerait que les détenus contribuent aux coûts de leur détention
• L'objectif serait de faire participer les détenus aux frais engendrés par leur incarcération
• La contribution financière des détenus aux frais d'emprisonnement serait une nouvelle mesure
Résumé généré le 31 janvier 2026
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)