Cette législation vise à imposer la parité homme-femme dans la composition des conseils de gouvernance des établissements publics de coopération intercommunale.
Points clés :
• La loi oblige les établissements publics de coopération intercommunale à avoir une composition paritaire de leurs conseils de gouvernance.
• L'objectif est de garantir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans ces instances de décision.
• Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large de promotion de l'égalité entre les sexes dans la sphère publique.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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