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  4. Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième
PPL 52868📋Déposé🏥Santé

Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième

Déposé le 30 septembre 2025
En bref

Ce texte de loi vise à instaurer un dépistage obligatoire de la santé mentale pour les élèves de quatrième.

Points clés :
• Obligation pour les élèves de quatrième de passer un examen médical de dépistage de problèmes de santé mentale.
• Cet examen permettra d'identifier précocement d'éventuels troubles psychologiques ou psychiatriques.
• L'objectif est d'assurer un suivi et un accompagnement adapté pour les élèves concernés.
• Ce dépistage s'inscrit dans une démarche de prévention et de prise en charge précoce des problèmes de santé mentale chez les jeunes.
• La mise en place de ce dépistage obligatoire s'appliquera à l'ensemble des établissements scolaires.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha

GDRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.30 sept. 2025
Renvoi en commission au fond30 sept. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)