Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique
M. Alain Milon
LRUMPSénat
M. Olivier Paccaud
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Mme Else Joseph
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Mme Sylvie Valente Le Hir
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Mme Corinne Imbert
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M. Laurent Somon
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Mme Nadine Bellurot
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M. Jean-Jacques Panunzi
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Mme Christine Lavarde
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Mme Anne-Marie Nédélec
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M. Christian Cambon
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M. Alain Houpert
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M. Christian Bruyen
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Mme Laurence Muller-Bronn
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Mme Françoise Dumont
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Mme Béatrice Gosselin
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M. Max Brisson
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Mme Dominique Estrosi Sassone
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Mme Catherine Belrhiti
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M. Marc-Philippe Daubresse
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Mme Chantal Deseyne
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Mme Florence Lassarade
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M. Laurent Burgoa
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Mme Catherine Di Folco
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Mme Catherine Dumas
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M. Bruno Rojouan
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M. Antoine Lefèvre
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M. Bruno Belin
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M. David Margueritte
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Mme Pascale Gruny
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Cette proposition de loi vise à limiter l'implantation de restaurants de restauration rapide pour des raisons de santé publique.
Points clés :
• La loi permettrait de réglementer l'ouverture de nouveaux fast-foods dans certaines zones, par exemple à proximité des écoles.
• L'objectif est de lutter contre les problèmes de santé liés à la surconsommation de ce type d'alimentation, notamment l'obésité et les maladies cardiovasculaires.
• La loi donnerait plus de pouvoir aux autorités locales pour décider de l'implantation des fast-foods en fonction des enjeux de santé publique de leur territoire.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
