Étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

Cette proposition de loi vise à étendre le droit de préemption (priorité d'achat) aux ventes de parts de sociétés, afin de permettre aux communes de mieux maîtriser le développement commercial local.

Points clés :
• Le droit de préemption commercial permet actuellement aux communes d'acheter en priorité des locaux commerciaux lors de leur vente.
• Cette proposition de loi vise à étendre ce droit de préemption aux ventes de parts de sociétés détenant ces locaux commerciaux.
• L'objectif est de donner aux communes plus de leviers pour contrôler le développement commercial sur leur territoire.
• Cela permettrait notamment d'éviter certaines transactions qui pourraient fragiliser l'équilibre commercial local.
• Cette mesure s'inscrit dans une volonté de renforcer le rôle des communes dans l'aménagement et la revitalisation de leur centre-ville.