Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Ce texte de loi vise à renforcer la sécurité des marchés publics impliquant des technologies numériques, comme les systèmes d'information ou les plateformes en ligne.

Points clés :
• La loi s'applique aux marchés publics qui utilisent des technologies numériques.
• Elle impose des mesures de sécurité renforcées pour protéger ces marchés contre les cyberattaques et les failles de sécurité.
• Les entreprises soumissionnaires doivent respecter des standards de sécurité élevés pour pouvoir répondre à ces marchés publics.
• Les acheteurs publics ont l'obligation de vérifier la conformité des offres aux exigences de sécurité.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations de sécurité.