Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
M. Simon Uzenat
PSSOCSénat
M. Dany Wattebled
UDIRTLISénat
Mme Audrey Bélim
PSSOCSénat
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin
UDIRTLISénat
Mme Corinne Bourcier
HORRTLISénat
M. Jean-Luc Brault
RTLIRTLISénat
M. Christophe Chaillou
PSSOCSénat
M. Patrick Chaize
LRUMPSénat
M. Daniel Chasseing
LRRTLISénat
M. Cédric Chevalier
HORRTLISénat
Mme Hélène Conway-Mouret
PSSOCSénat
M. Alain Chatillon
LRUMPSénat
Mme Laure Darcos
HORRTLISénat
Mme Patricia Demas
LRUMPSénat
M. Jean-Luc Fichet
PSSOCSénat
M. Philippe Folliot
UDIUCSénat
Mme Amel Gacquerre
UDIUCSénat
M. Fabien Genet
LRUMPSénat
M. Hervé Gillé
PSSOCSénat
M. Jean-Pierre Grand
HORRTLISénat
Mme Laurence Harribey
PSSOCSénat
M. Ludovic Haye
REUCSénat
M. Alain Houpert
LRUMPSénat
Mme Annick Jacquemet
MoDemUCSénat
Mme Lauriane Josende
LRUMPSénat
Mme Gisèle Jourda
PSSOCSénat
Mme Mireille Jouve
RDSERDSESénat
M. Khalifé Khalifé
LRUMPSénat
M. Marc Laménie
LRRTLISénat
Mme Marie-Claude Lermytte
HORRTLISénat
Mme Audrey Linkenheld
PSSOCSénat
M. Vincent Louault
HORRTLISénat
M. Claude Malhuret
RERTLISénat
M. Alain Marc
PRVRTLISénat
M. Didier Marie
PSSOCSénat
M. Hervé Maurey
LCUCSénat
M. Pierre Médevielle
RERTLISénat
M. Franck Menonville
REUCSénat
M. Serge Mérillou
PSSOCSénat
M. Damien Michallet
LRUMPSénat
Mme Catherine Morin-Desailly
UDIUCSénat
Mme Laurence Muller-Bronn
LRUMPSénat
Mme Vanina Paoli-Gagin
PRVRTLISénat
M. Bernard Pillefer
MoDemUCSénat
M. Sebastien Pla
PSSOCSénat
M. Pierre Jean Rochette
PRVRTLISénat
M. David Ros
PSSOCSénat
Mme Denise Saint-Pé
MoDemUCSénat
Mme Dominique Vérien
UDIUCSénat
M. Pierre-Jean Verzelen
HORRTLISénat
M. Louis Vogel
RERTLISénat
Ce texte de loi vise à renforcer la sécurité des marchés publics impliquant des technologies numériques, comme les systèmes d'information ou les plateformes en ligne.
Points clés :
• La loi s'applique aux marchés publics qui utilisent des technologies numériques.
• Elle impose des mesures de sécurité renforcées pour protéger ces marchés contre les cyberattaques et les failles de sécurité.
• Les entreprises soumissionnaires doivent respecter des standards de sécurité élevés pour pouvoir répondre à ces marchés publics.
• Les acheteurs publics ont l'obligation de vérifier la conformité des offres aux exigences de sécurité.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations de sécurité.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
