Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption

Cette proposition de loi vise à permettre à l'Agence nationale de santé publique de donner gratuitement aux hôpitaux les masques qui arrivent à la date de péremption.

Points clés :
• La loi permet à l'Agence nationale de santé publique de céder gratuitement les masques arrivant à la fin de leur durée de conservation aux hôpitaux.
• Cela vise à éviter que ces masques ne soient jetés alors qu'ils peuvent encore être utilisés dans les établissements de santé.
• Cette mesure permettra de mieux utiliser les stocks de masques et de réduire les coûts pour les hôpitaux.