Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises à consulter le comité social et économique avant de procéder à des licenciements collectifs.
Points clés :
• La loi oblige les entreprises à consulter le comité social et économique (CSE) avant de licencier un groupe de salariés.
• Le CSE est un organe représentatif du personnel dans l'entreprise qui doit être consulté sur les décisions importantes.
• Cette obligation de consultation permet aux représentants du personnel de donner leur avis et de proposer des alternatives aux licenciements.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Silvana Silvani, Jérémy Bacchi, Pierre Barros, Alexandre Basquin, Ian Brossat, Evelyne Corbière Naminzo, Jean-Pierre Corbisez, Cécile Cukierman, Fabien Gay, Michelle Gréaume, Gérard Lahellec, Marianne Margaté, Pierre Ouzoulias, Pascal Savoldelli, Marie-Claude Varaillas, Robert Wienie Xowie
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