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  4. Garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements coll...
PPL 53004📋Déposé👥Social & Travail

Garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements coll...

Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs

Déposé le 13 octobre 2025
Auteurs de la proposition (18)
Cathy Apourceau-Poly

Mme Cathy Apourceau-Poly

PCFCRCSénat

Silvana Silvani

Mme Silvana Silvani

PCFCRCSénat

Jérémy Bacchi

M. Jérémy Bacchi

PCFCRCSénat

Pierre Barros

M. Pierre Barros

PCFCRCSénat

Alexandre Basquin

M. Alexandre Basquin

PCFCRCSénat

Ian Brossat

M. Ian Brossat

PCFCRCSénat

Evelyne Corbière Naminzo

Mme Evelyne Corbière Naminzo

PCFCRCSénat

Jean-Pierre Corbisez

M. Jean-Pierre Corbisez

PCFCRCSénat

Cécile Cukierman

Mme Cécile Cukierman

PCFCRCSénat

Fabien Gay

M. Fabien Gay

PCFCRCSénat

Michelle Gréaume

Mme Michelle Gréaume

PCFCRCSénat

Gérard Lahellec

M. Gérard Lahellec

PCFCRCSénat

Marianne Margaté

Mme Marianne Margaté

PCFCRCSénat

Pierre Ouzoulias

M. Pierre Ouzoulias

PCFCRCSénat

Pascal Savoldelli

M. Pascal Savoldelli

PCFCRCSénat

Marie-Claude Varaillas

Mme Marie-Claude Varaillas

PCFCRCSénat

Robert Wienie Xowie

M. Robert Wienie Xowie

PCFCRCSénat

Céline Brulin

Mme Céline Brulin

PCFCRCSénat

En bref

Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises à consulter le comité social et économique avant de procéder à des licenciements collectifs.

Points clés :
• La loi oblige les entreprises à consulter le comité social et économique (CSE) avant de licencier un groupe de salariés.
• Le CSE est un organe représentatif du personnel dans l'entreprise qui doit être consulté sur les décisions importantes.
• Cette obligation de consultation permet aux représentants du personnel de donner leur avis et de proposer des alternatives aux licenciements.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.13 oct. 2025
Renvoi en commission au fond13 oct. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)