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PPL 52971📋Déposé👥Social & Travail

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues

Déposé le 14 octobre 2025
Auteur de la proposition (1)
Sophia Chikirou

Mme Sophia Chikirou

LFILFI-NFPAN

En bref

Cette loi vise à permettre aux personnes qui reçoivent une pension alimentaire de ne plus la déclarer comme un revenu imposable.

Points clés :
• Les pensions alimentaires perçues ne seront plus considérées comme un revenu imposable.
• Cette mesure a pour but d'alléger la charge fiscale des bénéficiaires de pensions alimentaires.
• La défiscalisation des pensions alimentaires s'applique aux pensions versées à la suite d'un divorce ou de la séparation des parents.
• Cette loi vise à soutenir financièrement les personnes qui reçoivent une pension alimentaire, souvent des femmes et des enfants.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.14 oct. 2025
Renvoi en commission au fond14 oct. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)