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PPL 52972🔍En commission🏥Santé

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Déposé le 14 octobre 2025
Auteur de la proposition (1)
Pierre-Yves Cadalen

M. Pierre-Yves Cadalen

LFILFI-NFPAN

En bref

Ce texte législatif vise à rendre gratuits les parkings des hôpitaux et autres établissements publics de santé, afin d'en faciliter l'accès aux patients et visiteurs.

Points clés :
• Le texte propose de garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
• Cette mesure permettrait de faciliter l'accès aux soins en supprimant les frais de stationnement
• La gratuité s'appliquerait à tous les utilisateurs des établissements de santé publics
• L'objectif est d'améliorer les conditions d'accès et de prise en charge des patients
• Cette législation s'inscrit dans une volonté de renforcer l'accessibilité des services de santé publics

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.14 oct. 2025
Renvoi en commission au fond14 oct. 2025
Nomination de rapporteur5 nov. 2025
Réunion de commission(2 séances)19 nov. 2025 - 26 nov. 2025
Dépôt de rapport19 nov. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)