Ce texte législatif vise à rendre gratuits les parkings des hôpitaux et autres établissements publics de santé, afin d'en faciliter l'accès aux patients et visiteurs.
Points clés :
• Le texte propose de garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
• Cette mesure permettrait de faciliter l'accès aux soins en supprimant les frais de stationnement
• La gratuité s'appliquerait à tous les utilisateurs des établissements de santé publics
• L'objectif est d'améliorer les conditions d'accès et de prise en charge des patients
• Cette législation s'inscrit dans une volonté de renforcer l'accessibilité des services de santé publics
Résumé généré le 31 janvier 2026
Par M. Courbon, M. Aviragnet, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés (Député)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’article 3 de notre Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, permet d’assurer une transparence et un contrôle de la mise en oeuvre des mesures de gratuité.En premier lieu il prévoit un suivi par les ARS donna…
Par Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie et Mme Simonnet (Député)
La valorisation de leur emprise immobilière hospitalière est un sujet que nous concevons, elle ne saurait en aucun cas devenir une fabrique à créer des obstacles concrets à l’accès à la santé.Nous proposons ici un amendement pour obtenir plus précisément les enjeux financier s sur ces parkings captés par les opérateurs privés. On revient sur un sujet important pour les citoyens, tant la réalité et…
Par Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie et Mme Simonnet (Député)
Le présent amendement vise à préciser que les modalités d’application du nouvel article L. 1112‑2‑2 du code de la santé publique doivent intégrer une consultation obligatoire des acteurs territoriaux compétents en matière d’accès et de mobilité.En effet, si les établissements publics de santé sont maîtres d’ouvrage de leurs infrastructures internes, la gestion des flux d’accès et du stationnement…
Par M. Cadalen, rapporteur (Rapporteur)
Amendement rédactionnel.
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