Ce texte vise à garantir l'égalité d'accès au service postal dans les départements et territoires d'outre-mer, en assurant les mêmes droits et niveaux de service que dans l'Hexagone.
Points clés :
• Ce texte législatif s'applique aux départements et territoires d'outre-mer français.
• Il cherche à établir l'égalité d'accès au service postal public, en supprimant les disparités existantes.
• L'objectif est d'offrir les mêmes droits et niveaux de service postal que dans la France métropolitaine.
• Cela passe par des investissements et des mesures pour améliorer la qualité et la couverture du service postal dans les régions ultramarines.
• Ce texte s'inscrit dans une démarche d'équité et de réduction des inégalités territoriales.
Résumé généré le 31 janvier 2026
l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
l'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
la proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution).
3 adoptés · 40 rejetés · 10 tombés · 84 déposés · 3 retirés
Liste exhaustive sur AN.frPar M. Gaillard, rapporteur (Rapporteur)
Amendement rédactionnel.
Par M. Gaillard, rapporteur (Rapporteur)
Le présent amendement a pour objet de coordonner juridiquement l'extension du bénéfice du tarif unique à l’ensemble des envois postaux à l'unité (y compris les envois, donc, de colis postaux entre particuliers), et non aux seuls envois de correspondance à l’unité. En outre, cette extension est déjà prévue par l'alinéa 3 du présent article 1, au terme duquel "les services d'envois postaux à l'unité…
Par M. Gaillard (Député)
Amendement rédactionnel
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