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  4. Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »
PPL 52929📋Déposé🏥Santé

Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »

Déposé le 14 octobre 2025
Auteur de la proposition (1)
Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot

LFILFI-NFPAN

En bref

Ce texte de loi vise à interdire les interventions chirurgicales non médicalement nécessaires sur les enfants intersexes, afin de protéger leurs droits et leur intégrité physique.

Points clés :
• Les enfants intersexes sont nés avec des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas aux normes typiques de ce qui est considéré comme masculin ou féminin.
• Souvent, ces enfants subissent des interventions chirurgicales non médicalement nécessaires dans leur jeune âge, sans leur consentement, pour 'normaliser' leur apparence.
• Ce projet de loi vise à interdire ces interventions, sauf si elles sont médicalement nécessaires, afin de respecter l'autonomie et l'intégrité physique des enfants intersexes.
• L'objectif est de prévenir les violences et les préjudices causés par ces interventions effectuées sans le consentement de l'enfant.
• La loi prévoit également des mesures de soutien et d'accompagnement pour les enfants intersexes et leurs familles.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.14 oct. 2025
Renvoi en commission au fond14 oct. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)