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PPL 52958📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Déposé le 14 octobre 2025
Auteur de la proposition (1)
Annie Vidal

Mme Annie Vidal

REEPRAN

En bref

Ce texte vise à moderniser et simplifier les lois qui protègent les adultes ayant besoin d'aide pour gérer leurs affaires.

Points clés :
• Ce projet de loi modifie les règles sur la protection juridique des adultes vulnérables
• Il cherche à rendre ces procédures plus simples et mieux adaptées aux besoins de chacun
• L'objectif est d'offrir une protection plus efficace tout en préservant l'autonomie des personnes
• Les changements proposés concernent notamment la désignation des tuteurs et le rôle du juge
• Ils visent à mieux tenir compte de la situation et des souhaits de la personne protégée

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.14 oct. 2025
Renvoi en commission au fond14 oct. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)