Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
Ce texte de loi permet aux autorités de saisir les prestations sociales (RSA, ASS, allocations familiales) des personnes qui n'ont pas payé leurs amendes.
Points clés :
• Les amendes impayées peuvent être prélevées sur les prestations sociales des bénéficiaires
• Cela concerne le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et les allocations familiales
• L'objectif est de permettre le recouvrement des amendes en cas de non-paiement
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
