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  4. Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État
PPL 52939📋Déposé📚Éducation & Culture

Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État

Déposé le 14 octobre 2025
Auteur de la proposition (1)
Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian

EELVECOSAN

En bref

Cette législation vise à protéger la liberté éditoriale des médias qui reçoivent des aides de l'État, afin de garantir leur indépendance.

Points clés :
• Cette loi s'applique aux médias qui bénéficient d'aides financières de l'État.
• Elle vise à préserver la liberté éditoriale de ces médias, c'est-à-dire leur capacité à choisir librement le contenu qu'ils publient.
• L'objectif est de garantir l'indépendance des médias aidés par l'État, pour éviter toute ingérence politique dans leurs décisions éditoriales.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette liberté éditoriale par l'État ou d'autres acteurs.
• Cette loi cherche à trouver un équilibre entre le soutien financier de l'État et le maintien de l'indépendance des médias.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.14 oct. 2025
Renvoi en commission au fond14 oct. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)