Ce projet de loi vise à rendre obligatoire pour les candidats aux élections municipales de ne pas avoir de casier judiciaire.
Points clés :
• Le projet de loi concerne les élections municipales uniquement.
• Il imposerait aux candidats de ne pas avoir de condamnation inscrite à leur casier judiciaire.
• Cette mesure vise à s'assurer de l'intégrité et de la probité des élus locaux.
• Le but est de renforcer la confiance des citoyens envers leurs représentants.
• Cette obligation s'appliquerait à tous les candidats, quelle que soit leur appartenance politique.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
