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  4. Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
PPL 52961📋Déposé🏥Santé

Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie

Déposé le 14 octobre 2025
En bref

Ce projet de loi vise à transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires dédiés à la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées.

Points clés :
• Les établissements thermaux deviendraient des structures de prévention de la perte d'autonomie pour les personnes âgées.
• L'objectif est de permettre aux personnes âgées de bénéficier de soins et d'activités dans ces établissements pour maintenir leur autonomie.
• Ce changement de statut permettrait d'inclure les soins thermaux dans la couverture maladie, facilitant l'accès des personnes âgées à ces services.
• Les établissements thermaux devraient s'adapter leurs infrastructures et leurs activités pour remplir cette nouvelle mission de prévention de la perte d'autonomie.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Justine Gruet

Mme Justine Gruet

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.14 oct. 2025
Renvoi en commission au fond14 oct. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)