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PPL 53000📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

Déposé le 17 octobre 2025
Auteur de la proposition (1)
Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux

REEPRAN

En bref

Ce texte vise à rendre le viager immobilier plus attrayant et sécurisé juridiquement pour les propriétaires et les acquéreurs.

Points clés :
• Le viager immobilier permet à un propriétaire âgé de vendre son bien en échange d'une rente viagère versée par l'acquéreur.
• L'objectif est de rendre ce dispositif plus accessible et rassurant pour encourager son utilisation.
• Des mesures sont prévues pour clarifier et sécuriser les aspects juridiques et fiscaux du viager.
• Le texte cherche à faciliter les démarches et à mieux protéger les droits des différentes parties.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.17 oct. 2025
Renvoi en commission au fond17 oct. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)