Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
M. Pierre Jean Rochette
PRVRTLISénat
M. Claude Malhuret
RERTLISénat
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin
UDIRTLISénat
Mme Corinne Bourcier
HORRTLISénat
M. Jean-Luc Brault
RTLIRTLISénat
M. Emmanuel Capus
LRRTLISénat
M. Daniel Chasseing
LRRTLISénat
M. Cédric Chevalier
HORRTLISénat
Mme Laure Darcos
HORRTLISénat
M. Jean-Pierre Grand
HORRTLISénat
M. Marc Laménie
LRRTLISénat
Mme Marie-Claude Lermytte
HORRTLISénat
M. Vincent Louault
HORRTLISénat
M. Alain Marc
PRVRTLISénat
M. Pierre Médevielle
RERTLISénat
Mme Vanina Paoli-Gagin
PRVRTLISénat
M. Cyril Pellevat
LRRTLISénat
M. Pierre-Jean Verzelen
HORRTLISénat
M. Louis Vogel
RERTLISénat
M. Dany Wattebled
UDIRTLISénat
Mme Sylvie Vermeillet
LRUCSénat
M. Olivier Bitz
HORUCSénat
M. Édouard Courtial
LRUCSénat
M. Franck Dhersin
LRUCSénat
M. Daniel Fargeot
UDIUCSénat
Mme Isabelle Florennes
MoDemUCSénat
M. Thierry Meignen
LRUMPSénat
M. Franck Menonville
REUCSénat
Cette proposition de loi vise à assouplir l'utilisation des caméras de lecture de plaques d'immatriculation par la police et à renforcer la protection des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions.
Points clés :
• Assouplir les contraintes juridiques sur l'utilisation des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation par la police
• Sécuriser davantage l'action des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions
• Permettre une utilisation plus large des caméras de lecture de plaques par la police
Résumé généré le 31 janvier 2026
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
