Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Cette proposition de loi vise à assouplir l'utilisation des caméras de lecture de plaques d'immatriculation par la police et à renforcer la protection des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions.

Points clés :
• Assouplir les contraintes juridiques sur l'utilisation des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation par la police
• Sécuriser davantage l'action des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions
• Permettre une utilisation plus large des caméras de lecture de plaques par la police