Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Cette proposition de loi vise à renforcer le système judiciaire et la lutte contre la criminalité, tout en modernisant le corps judiciaire.
Points clés :
• Renforcer la chaîne pénale criminelle, c'est-à-dire l'ensemble des procédures et acteurs impliqués dans la lutte contre la criminalité
• Moderniser le corps judiciaire, notamment en mettant à jour les pratiques et les outils utilisés
• Apporter diverses dispositions pour améliorer le fonctionnement du système judiciaire
Résumé généré le 31 janvier 2026
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
