Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques
Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques, afin d'améliorer la transparence et la surveillance des dépenses publiques.
Points clés :
• Donner plus de pouvoirs au Parlement pour contrôler le budget de l'État
• Accroître le rôle du Haut Conseil des finances publiques dans l'évaluation des finances publiques
• Permettre une meilleure transparence et un suivi plus étroit des dépenses gouvernementales
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
