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  4. Réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
PPL 53097📋Déposé🚆Transports

Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique

Déposé le 27 octobre 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à encadrer l'utilisation des trottinettes électriques en France, afin d'assurer la sécurité des usagers et des autres piétons.

Points clés :
• La loi établit des règles sur l'âge minimum, l'équipement de sécurité et la vitesse maximale autorisée pour les utilisateurs de trottinettes électriques.
• Elle définit les zones autorisées pour la circulation des trottinettes (pistes cyclables, certaines voies publiques) et les interdictions (trottoirs, etc.).
• La loi prévoit des sanctions pour les utilisateurs qui ne respectent pas ces règles, comme des amendes.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (27)

Auteurs principaux

Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly

UCSénat
Olivier Henno

M. Olivier Henno

UCSénat

25 cosignataires

UC(14)LR(6)LIRT(3)RDSE(2)
Voir la liste complète
UC(14)

Anne-Catherine Loisier, Hervé Maurey, Nadia Sollogoub, Michel Canévet, Claude Kern, Annick Billon, Sonia de La Provôté, Jean-Michel Arnaud, Jean Hingray, Catherine Morin-Desailly, Christine Herzog, Alain Duffourg, Évelyne Perrot, Olivier Cigolotti

LR(6)

Laurent Burgoa, Else Joseph, Vivette Lopez, Frédérique Gerbaud, Catherine Belrhiti, Stéphane Piednoir

LIRT(3)

Daniel Chasseing, Marc Laménie, Dany Wattebled

RDSE(2)

Nathalie Delattre, Bernard Fialaire

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.27 oct. 2025
Renvoi en commission au fond27 oct. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)