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PPL 53102📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

Déposé le 27 octobre 2025
Auteur de la proposition (1)
Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly

UDIUCSénat

En bref

Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens aux communes pour lutter contre les incivilités du quotidien comme les dégradations, les tapages, les déchets sauvages, etc.

Points clés :
• Permettre aux communes de sanctionner plus facilement les incivilités
• Renforcer les pouvoirs de police des maires pour intervenir contre ces problèmes
• Faciliter la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance dans les espaces publics
• Améliorer la coordination entre les différents services de l'État et les communes
• Prévoir un financement spécifique pour aider les communes à mettre en place ces mesures

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.27 oct. 2025
Renvoi en commission au fond27 oct. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)