Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
Mme Nadine Bellurot
LRUMPSénat
M. Laurent Burgoa
LRUMPSénat
M. Philippe Mouiller
LRUMPSénat
M. Christian Klinger
LRUMPSénat
M. Édouard Courtial
LRUCSénat
Mme Sonia de La Provôté
UDIUCSénat
M. Christian Cambon
LRUMPSénat
M. Alain Chatillon
LRUMPSénat
M. Didier Mandelli
LRUMPSénat
Mme Laure Darcos
HORRTLISénat
M. Jean-Raymond Hugonet
LRUMPSénat
M. Henri Leroy
LRUMPSénat
Mme Florence Lassarade
LRUMPSénat
Mme Frédérique Puissat
LRUMPSénat
M. Stéphane Piednoir
LRUMPSénat
M. Bruno Belin
LRUMPSénat
Mme Corinne Imbert
LRUMPSénat
M. Cédric Perrin
LRUMPSénat
Mme Marie-Pierre Richer
LRUMPSénat
Mme Marta de Cidrac
LRUMPSénat
Mme Annick Billon
LCUCSénat
Mme Catherine Di Folco
LRUMPSénat
M. Marc-Philippe Daubresse
LRUMPSénat
Mme Pascale Gruny
LRUMPSénat
M. Arnaud Bazin
LRUMPSénat
M. Max Brisson
LRUMPSénat
M. Cédric Vial
LRUMPSénat
Mme Catherine Belrhiti
LRUMPSénat
M. Daniel Gremillet
LRUMPSénat
M. Patrick Chauvet
UDIUCSénat
Mme Agnès Canayer
LRUMPSénat
Mme Denise Saint-Pé
MoDemUCSénat
Mme Frédérique Gerbaud
LRUMPSénat
M. Étienne Blanc
LRUMPSénat
M. Pascal Martin
MRUCSénat
M. Fabien Genet
LRUMPSénat
M. Jean-François Rapin
LRUMPSénat
M. Cyril Pellevat
LRRTLISénat
M. Alain Duffourg
UDIUCSénat
M. Gilbert Favreau
LRUMPSénat
Mme Martine Berthet
LRUMPSénat
M. Vincent Capo-Canellas
FEDUCSénat
M. Rémy Pointereau
LRUMPSénat
Cette proposition de loi vise à aligner le régime de quorum (nombre minimum de membres présents pour que l'assemblée soit valable) des syndicats mixtes fermés sur celui des syndicats mixtes ouverts.
Points clés :
• Les syndicats mixtes sont des établissements publics regroupant des collectivités territoriales et d'autres personnes publiques ou privées.
• Les syndicats mixtes fermés n'admettent que des collectivités territoriales comme membres, tandis que les syndicats mixtes ouverts peuvent aussi inclure d'autres personnes publiques ou privées.
• Actuellement, le régime de quorum diffère entre ces deux types de syndicats mixtes.
• Cette proposition de loi vise à harmoniser ces règles de quorum afin de les aligner.
• L'objectif est de simplifier le fonctionnement de ces syndicats mixtes.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
