Ce projet de loi vise à confier l'entretien du réseau électrique national aux entreprises concessionnaires, responsables de la distribution et du transport d'électricité.
Points clés :
• Transférer la responsabilité de l'entretien du réseau électrique de transport aux concessionnaires
• Les concessionnaires sont déjà chargés de la distribution et du transport d'électricité
• Objectif de cette mesure : simplifier la gestion et l'entretien du réseau électrique national
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
