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  4. Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
PPL 53066📋Déposé🏥Santé

Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales

Déposé le 28 octobre 2025
Auteur de la proposition (1)
Sandrine Runel

Mme Sandrine Runel

PSSOCAN

En bref

Ce texte propose de mettre en place des mutuelles communales afin de garantir l'accès aux soins pour tous les citoyens.

Points clés :
• Créer des mutuelles communales pour permettre un meilleur accès aux soins
• Assurer une couverture santé pour l'ensemble de la population au niveau local
• Rendre les soins de santé plus abordables et accessibles à tous les citoyens

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.28 oct. 2025
Renvoi en commission au fond28 oct. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)