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  4. Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
PPL 53039📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits

Déposé le 28 octobre 2025
En bref

Ce projet de loi vise à permettre la détention provisoire de mineurs et d'adultes pour certains crimes et délits graves.

Points clés :
• Le projet de loi élargit les possibilités de détention provisoire pour les mineurs et les majeurs.
• Cela concerne des crimes et délits spécifiques, sans doute les plus graves.
• L'objectif est probablement de renforcer la sécurité et de lutter contre la délinquance.
• Le texte ne donne pas plus de détails sur les crimes et délits concernés.
• Il ne précise pas non plus les conditions et les limites de cette détention provisoire.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Laurent Mazaury

M. Laurent Mazaury

LIOTAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.28 oct. 2025
Renvoi en commission au fond28 oct. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)