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PPL 53040📋Déposé🏛️Institutions

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Déposé le 28 octobre 2025
En bref

Ce projet de loi vise à adopter le système de scrutin proportionnel pour les élections législatives en France, au lieu du scrutin majoritaire actuel.

Points clés :
• Le système de scrutin proportionnel permettrait une représentation plus juste des différents partis politiques à l'Assemblée nationale, en fonction de leurs résultats électoraux.
• Ce changement de mode de scrutin viserait à rendre le système politique plus représentatif de la diversité des opinions des citoyens.
• La mise en place du scrutin proportionnel nécessiterait une modification de la Constitution et de la loi électorale.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Erwan Balanant

M. Erwan Balanant

DEMAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.28 oct. 2025
Renvoi en commission au fond28 oct. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)