Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti...

Ce texte modifie les règles de fonctionnement des assemblées parlementaires françaises, comme l'Assemblée nationale et le Sénat.

Points clés :
• Il met à jour les règles existantes pour le fonctionnement des assemblées parlementaires.
• Les changements concernent des aspects comme l'organisation des débats, les procédures de vote, et les droits des députés et sénateurs.
• L'objectif est d'adapter le cadre juridique aux évolutions récentes du travail parlementaire.