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PPL 53068📋Déposé💰Économie & Budget

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir le...

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Déposé le 28 octobre 2025
Auteur de la proposition (1)
Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin

PSSOCAN

En bref

Ce texte vise à encadrer l'installation des consignes automatiques de livraison dans les communes, tout en soutenant les commerces de proximité.

Points clés :
• Réglementer l'installation des consignes de livraison automatiques dans les communes
• Soutenir les commerces de proximité face à la concurrence des services de livraison
• Trouver un équilibre entre le développement du e-commerce et le maintien des commerces de centre-ville

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.28 oct. 2025
Renvoi en commission au fond28 oct. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)