Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

Ce texte législatif vise à donner plus de pouvoir aux maires pour expulser les locataires problématiques des logements sociaux.

Points clés :
• Renforcer l'autorité des maires pour expulser les locataires délinquants des logements sociaux
• Objectif de permettre aux maires d'agir plus efficacement contre les problèmes de sécurité et de trouble dans les quartiers de logements sociaux
• Faciliter les procédures d'expulsion des locataires considérés comme posant des problèmes
• Donner plus de moyens aux autorités locales pour maintenir l'ordre et la tranquillité dans les ensembles de logements sociaux