Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Ce texte vise à rétablir un équilibre et la confiance dans les relations entre propriétaires et locataires, en modernisant les règles régissant les baux d'habitation.

Points clés :
• Actualiser les droits et obligations de chaque partie pour une meilleure transparence et équité
• Encadrer plus strictement les conditions de dépôt de garantie et de révision des loyers
• Faciliter les démarches et recours en cas de litige entre propriétaire et locataire
• Introduire de nouvelles obligations pour les bailleurs afin de garantir la qualité des logements
• Promouvoir la médiation comme mode de résolution amiable des conflits