Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexa...

Ce texte vise à garantir le droit pour tous les citoyens de pouvoir utiliser des espèces (billets et pièces) pour effectuer des paiements, sur l'ensemble du territoire français métropolitain et outre-mer.

Points clés :
• Ce texte est une disposition constitutionnelle, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un principe fondamental inscrit dans la loi suprême du pays.
• Il s'applique à tout le territoire français, y compris les régions et départements d'outre-mer.
• Il vise à préserver le droit des citoyens d'avoir accès à des moyens de paiement en espèces, en complément des moyens de paiement électroniques.
• Cela permet de garantir l'inclusion financière de tous les citoyens, y compris ceux qui n'ont pas accès ou ne souhaitent pas utiliser les moyens de paiement numériques.