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  4. Adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
PPL 53106📋Déposé💰Économie & Budget

Adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel

Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel

Déposé le 3 novembre 2025
Auteurs de la proposition (2)
Bernard Jomier

M. Bernard Jomier

PSSOCSénat

Grégory Blanc

M. Grégory Blanc

EELVGESTSénat

En bref

Cette proposition de loi vise à adapter la réserve héréditaire (part du patrimoine réservée aux héritiers) dans le cas d'héritages d'un montant exceptionnel.

Points clés :
• La réserve héréditaire est une part du patrimoine qui doit revenir aux héritiers directs selon la loi.
• Cette proposition permettrait d'assouplir cette règle pour les héritages d'un montant très élevé.
• L'objectif est de donner plus de flexibilité dans la transmission de ces très gros patrimoines.
• Les détails précis de l'adaptation de la réserve héréditaire ne sont pas fournis dans le titre.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.3 nov. 2025
Renvoi en commission au fond3 nov. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)