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  4. Encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales
PPL 53146📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales

Déposé le 7 novembre 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à encadrer la pratique du coliving, qui consiste à partager un logement avec d'autres personnes, et à donner plus de pouvoirs aux collectivités locales pour réguler ce phénomène.

Points clés :
• Le coliving est une forme de logement partagé qui s'est développée ces dernières années.
• Cette proposition de loi cherche à définir un cadre juridique pour encadrer le coliving.
• Elle renforce également les outils de régulation dont disposent les collectivités territoriales sur ce sujet.
• L'objectif est de mieux réguler le coliving et de donner plus de moyens aux communes pour maîtriser ce phénomène.
• Cette loi s'inscrit dans un contexte de pénurie de logements et de recherche de solutions alternatives en matière d'habitat.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (5)

Auteurs principaux

Marianne Margaté

Mme Marianne Margaté

CRCE-KSénat
Ian Brossat

M. Ian Brossat

CRCE-KSénat

3 cosignataires

SER(2)GEST(1)

Colombe Brossel, Rémi Féraud, Antoinette Guhl

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.7 nov. 2025
Renvoi en commission au fond7 nov. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)