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  4. Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
PPL 53160🔴En discussion🏥Santé

Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Déposé le 13 novembre 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à limiter la vente de protoxyde d'azote, couramment appelé « gaz hilarant », aux seuls professionnels autorisés, afin de réduire son usage abusif par le grand public.

Points clés :
• Le protoxyde d'azote est de plus en plus utilisé de manière détournée, notamment par des jeunes, pour ses effets récréatifs.
• Cette pratique présente des risques sanitaires importants et doit être encadrée.
• La proposition de loi vise à restreindre la vente de ce gaz aux seuls professionnels qui en ont besoin dans le cadre de leur activité.
• L'objectif est de limiter l'accès du grand public à cette substance et de lutter contre son utilisation abusive.
• Cette mesure s'inscrit dans un effort plus large de santé publique visant à prévenir les comportements à risque chez les jeunes.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (65)

Auteurs principaux

Patrick Kanner

M. Patrick Kanner

SERSénat
Marion Canalès

Mme Marion Canalès

SERSénat

63 cosignataires

SER(63)
Voir la liste complète
SER(63)

Audrey Linkenheld, Annie Le Houerou, Catherine Conconne, Corinne Féret, Jean-Luc Fichet, Bernard Jomier, Monique Lubin, Émilienne Poumirol, Laurence Rossignol, Marie-Pierre de La Gontrie, Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, Denis Bouad, Hussein Bourgi, Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Rémi Cardon, Marie-Arlette Carlotti, Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Hélène Conway-Mouret, Thierry Cozic, Karine Daniel, Jérôme Darras, Gilbert-Luc Devinaz, Vincent Éblé, Frédérique Espagnac, Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Hervé Gillé, Laurence Harribey, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Gisèle Jourda, Éric Kerrouche, Jean-Jacques Lozach, Victorin Lurel, Didier Marie, Paulette Matray, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Marie-Pierre Monier, Franck Montaugé, Corinne Narassiguin, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Sylvie Robert, Pierre-Alain Roiron, David Ros, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber, Adel Ziane

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.13 nov. 2025
Renvoi en commission au fond13 nov. 2025
Dépôt de rapport18 févr. 2026
Décision26 févr. 2026
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette26 févr. 2026
Renvoi en commission au fond26 févr. 2026

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Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)