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  4. Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
PPL 53160🔴En discussion🏥Santé

Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Déposé le 13 novembre 2025
Auteurs de la proposition (65)
Marion Canalès

Mme Marion Canalès

PSSOCSénat

Patrick Kanner

M. Patrick Kanner

PSSOCSénat

Audrey Linkenheld

Mme Audrey Linkenheld

PSSOCSénat

Annie Le Houerou

Mme Annie Le Houerou

PSSOCSénat

Catherine Conconne

Mme Catherine Conconne

PSSOCSénat

Corinne Féret

Mme Corinne Féret

PSSOCSénat

Jean-Luc Fichet

M. Jean-Luc Fichet

PSSOCSénat

Bernard Jomier

M. Bernard Jomier

PSSOCSénat

Monique Lubin

Mme Monique Lubin

PSSOCSénat

Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol

PSSOCSénat

Laurence Rossignol

Mme Laurence Rossignol

PSSOCSénat

Marie-Pierre de La Gontrie

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

PSSOCSénat

Viviane Artigalas

Mme Viviane Artigalas

PSSOCSénat

Audrey Bélim

Mme Audrey Bélim

PSSOCSénat

Florence Blatrix Contat

Mme Florence Blatrix Contat

PSSOCSénat

Nicole Bonnefoy

Mme Nicole Bonnefoy

PSSOCSénat

Denis Bouad

M. Denis Bouad

PSSOCSénat

Hussein Bourgi

M. Hussein Bourgi

PSSOCSénat

Isabelle Briquet

Mme Isabelle Briquet

PSSOCSénat

Colombe Brossel

Mme Colombe Brossel

PSSOCSénat

Rémi Cardon

M. Rémi Cardon

PSSOCSénat

Marie-Arlette Carlotti

Mme Marie-Arlette Carlotti

PSSOCSénat

Christophe Chaillou

M. Christophe Chaillou

PSSOCSénat

Yan Chantrel

M. Yan Chantrel

PSSOCSénat

Hélène Conway-Mouret

Mme Hélène Conway-Mouret

PSSOCSénat

Thierry Cozic

M. Thierry Cozic

PSSOCSénat

Karine Daniel

Mme Karine Daniel

PSSOCSénat

Jérôme Darras

M. Jérôme Darras

PSSOCSénat

Gilbert-Luc Devinaz

M. Gilbert-Luc Devinaz

PSSOCSénat

Vincent Éblé

M. Vincent Éblé

PSSOCSénat

Frédérique Espagnac

Mme Frédérique Espagnac

PSSOCSénat

Sébastien Fagnen

M. Sébastien Fagnen

PSSOCSénat

Rémi Féraud

M. Rémi Féraud

PSSOCSénat

Hervé Gillé

M. Hervé Gillé

PSSOCSénat

Laurence Harribey

Mme Laurence Harribey

PSSOCSénat

Olivier Jacquin

M. Olivier Jacquin

PSSOCSénat

Éric Jeansannetas

M. Éric Jeansannetas

PSSOCSénat

Patrice Joly

M. Patrice Joly

PSSOCSénat

Gisèle Jourda

Mme Gisèle Jourda

PSSOCSénat

Éric Kerrouche

M. Éric Kerrouche

PSSOCSénat

Jean-Jacques Lozach

M. Jean-Jacques Lozach

PSSOCSénat

Victorin Lurel

M. Victorin Lurel

PSSOCSénat

Didier Marie

M. Didier Marie

PSSOCSénat

Paulette Matray

Mme Paulette Matray

PSSOCSénat

Serge Mérillou

M. Serge Mérillou

PSSOCSénat

Jean-Jacques Michau

M. Jean-Jacques Michau

PSSOCSénat

Marie-Pierre Monier

Mme Marie-Pierre Monier

PSSOCSénat

Franck Montaugé

M. Franck Montaugé

PSSOCSénat

Corinne Narassiguin

Mme Corinne Narassiguin

PSSOCSénat

Saïd Omar Oili

M. Saïd Omar Oili

PSSOCSénat

Alexandre Ouizille

M. Alexandre Ouizille

PSSOCSénat

Sebastien Pla

M. Sebastien Pla

PSSOCSénat

Claude Raynal

M. Claude Raynal

PSSOCSénat

Christian Redon-Sarrazy

M. Christian Redon-Sarrazy

PSSOCSénat

Sylvie Robert

Mme Sylvie Robert

PSSOCSénat

Pierre-Alain Roiron

M. Pierre-Alain Roiron

PSSOCSénat

David Ros

M. David Ros

PSSOCSénat

Lucien Stanzione

M. Lucien Stanzione

PSSOCSénat

Rachid Temal

M. Rachid Temal

PSSOCSénat

Jean-Claude Tissot

M. Jean-Claude Tissot

PSSOCSénat

Simon Uzenat

M. Simon Uzenat

PSSOCSénat

Mickaël Vallet

M. Mickaël Vallet

PSSOCSénat

Jean-Marc Vayssouze-Faure

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure

PSSOCSénat

Michaël Weber

M. Michaël Weber

PSSOCSénat

Adel Ziane

M. Adel Ziane

PSSOCSénat

En bref

Cette proposition de loi vise à limiter la vente de protoxyde d'azote, couramment appelé « gaz hilarant », aux seuls professionnels autorisés, afin de réduire son usage abusif par le grand public.

Points clés :
• Le protoxyde d'azote est de plus en plus utilisé de manière détournée, notamment par des jeunes, pour ses effets récréatifs.
• Cette pratique présente des risques sanitaires importants et doit être encadrée.
• La proposition de loi vise à restreindre la vente de ce gaz aux seuls professionnels qui en ont besoin dans le cadre de leur activité.
• L'objectif est de limiter l'accès du grand public à cette substance et de lutter contre son utilisation abusive.
• Cette mesure s'inscrit dans un effort plus large de santé publique visant à prévenir les comportements à risque chez les jeunes.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.13 nov. 2025
Renvoi en commission au fond13 nov. 2025
Dépôt de rapport18 févr. 2026
Décision26 févr. 2026
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette26 févr. 2026
Renvoi en commission au fond26 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)