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  4. La pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
PPL 53196📋Déposé🔒Sécurité & Justice

La pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

Déposé le 14 novembre 2025
Auteurs de la proposition (62)
Annick Billon

Mme Annick Billon

LCUCSénat

Marie-Do Aeschlimann

Mme Marie-Do Aeschlimann

LRUMPSénat

Jocelyne Antoine

Mme Jocelyne Antoine

UCUCSénat

Marie-Jeanne Bellamy

Mme Marie-Jeanne Bellamy

LRUMPSénat

Catherine Belrhiti

Mme Catherine Belrhiti

LRUMPSénat

François Bonneau

M. François Bonneau

MoDemUCSénat

Brigitte Bourguignon

Mme Brigitte Bourguignon

REUCSénat

Valérie Boyer

Mme Valérie Boyer

LRUMPSénat

Bernard Buis

M. Bernard Buis

RELREMSénat

Laurent Burgoa

M. Laurent Burgoa

LRUMPSénat

Daniel Chasseing

M. Daniel Chasseing

LRRTLISénat

Cédric Chevalier

M. Cédric Chevalier

HORRTLISénat

Laure Darcos

Mme Laure Darcos

HORRTLISénat

Marta de Cidrac

Mme Marta de Cidrac

LRUMPSénat

Sonia de La Provôté

Mme Sonia de La Provôté

UDIUCSénat

Nathalie Delattre

Mme Nathalie Delattre

PRVRDSESénat

Patricia Demas

Mme Patricia Demas

LRUMPSénat

Brigitte Devésa

Mme Brigitte Devésa

UDIUCSénat

Sabine Drexler

Mme Sabine Drexler

LRUMPSénat

Nicole Duranton

Mme Nicole Duranton

RELREMSénat

Agnès Evren

Mme Agnès Evren

LRUMPSénat

Gilbert Favreau

M. Gilbert Favreau

LRUMPSénat

Amel Gacquerre

Mme Amel Gacquerre

UDIUCSénat

Frédérique Gerbaud

Mme Frédérique Gerbaud

LRUMPSénat

Jocelyne Guidez

Mme Jocelyne Guidez

UDIUCSénat

Alain Houpert

M. Alain Houpert

LRUMPSénat

Marie-Lise Housseau

Mme Marie-Lise Housseau

UDIUCSénat

Xavier Iacovelli

M. Xavier Iacovelli

RELREMSénat

Annick Jacquemet

Mme Annick Jacquemet

MoDemUCSénat

Micheline Jacques

Mme Micheline Jacques

LRUMPSénat

Lauriane Josende

Mme Lauriane Josende

LRUMPSénat

Claude Kern

M. Claude Kern

UDIUCSénat

Florence Lassarade

Mme Florence Lassarade

LRUMPSénat

Michel Laugier

M. Michel Laugier

UDIUCSénat

Daniel Laurent

M. Daniel Laurent

LRUMPSénat

Antoine Lefèvre

M. Antoine Lefèvre

LRUMPSénat

Marie-Claude Lermytte

Mme Marie-Claude Lermytte

HORRTLISénat

Pierre-Antoine Levi

M. Pierre-Antoine Levi

UDIUCSénat

Vivette Lopez

Mme Vivette Lopez

LRUMPSénat

Viviane Malet

Mme Viviane Malet

LRUMPSénat

Alain Marc

M. Alain Marc

PRVRTLISénat

Franck Menonville

M. Franck Menonville

REUCSénat

Catherine Morin-Desailly

Mme Catherine Morin-Desailly

UDIUCSénat

Laurence Muller-Bronn

Mme Laurence Muller-Bronn

LRUMPSénat

Anne-Marie Nédélec

Mme Anne-Marie Nédélec

LRUMPSénat

Guylène Pantel

Mme Guylène Pantel

PRGRDSESénat

Paul Toussaint Parigi

M. Paul Toussaint Parigi

RPSUCSénat

Anne-Sophie Patru

Mme Anne-Sophie Patru

MoDemUCSénat

Marie-Laure Phinera-Horth

Mme Marie-Laure Phinera-Horth

RELREMSénat

Sebastien Pla

M. Sebastien Pla

PSSOCSénat

Rémy Pointereau

M. Rémy Pointereau

LRUMPSénat

Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol

PSSOCSénat

Marie-Pierre Richer

Mme Marie-Pierre Richer

LRUMPSénat

Pierre Jean Rochette

M. Pierre Jean Rochette

PRVRTLISénat

Anne-Sophie Romagny

Mme Anne-Sophie Romagny

UDIUCSénat

Denise Saint-Pé

Mme Denise Saint-Pé

MoDemUCSénat

Nadia Sollogoub

Mme Nadia Sollogoub

UDIUCSénat

Lana Tetuanui

Mme Lana Tetuanui

UDIUCSénat

Dominique Théophile

M. Dominique Théophile

RELREMSénat

Sylvie Valente Le Hir

Mme Sylvie Valente Le Hir

LRUMPSénat

Sylvie Vermeillet

Mme Sylvie Vermeillet

LRUCSénat

Pierre-Jean Verzelen

M. Pierre-Jean Verzelen

HORRTLISénat

En bref

Cette proposition de loi vise à reconnaître pleinement l'inceste et à rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs.

Points clés :
• La loi propose une définition plus large de l'inceste, incluant les membres de la famille proche.
• Elle supprime la prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, afin que les victimes puissent porter plainte à tout moment.
• L'objectif est de mieux protéger les enfants contre les abus sexuels et d'offrir plus de recours aux victimes.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.14 nov. 2025
Renvoi en commission au fond14 nov. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)