Cette proposition de loi vise à reconnaître pleinement l'inceste et à rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs.
Points clés :
• La loi propose une définition plus large de l'inceste, incluant les membres de la famille proche.
• Elle supprime la prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, afin que les victimes puissent porter plainte à tout moment.
• L'objectif est de mieux protéger les enfants contre les abus sexuels et d'offrir plus de recours aux victimes.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Florence Lassarade, Daniel Laurent, Antoine Lefèvre, Vivette Lopez, Viviane Malet, Marie-Jeanne Bellamy, Catherine Belrhiti, Valérie Boyer, Laurent Burgoa, Marta de Cidrac, Patricia Demas, Sabine Drexler, Agnès Evren, Gilbert Favreau, Frédérique Gerbaud, Alain Houpert, Micheline Jacques, Lauriane Josende, Laurence Muller-Bronn, Anne-Marie Nédélec, Rémy Pointereau, Marie-Pierre Richer, Sylvie Valente Le Hir
Claude Kern, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Franck Menonville, Catherine Morin-Desailly, Jocelyne Antoine, François Bonneau, Brigitte Bourguignon, Sonia de La Provôté, Brigitte Devésa, Amel Gacquerre, Jocelyne Guidez, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Paul Toussaint Parigi, Anne-Sophie Patru, Anne-Sophie Romagny, Denise Saint-Pé, Nadia Sollogoub, Lana Tetuanui, Sylvie Vermeillet
Marie-Claude Lermytte, Alain Marc, Daniel Chasseing, Cédric Chevalier, Laure Darcos, Pierre Jean Rochette, Pierre-Jean Verzelen
Bernard Buis, Nicole Duranton, Xavier Iacovelli, Marie-Laure Phinera-Horth, Dominique Théophile
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