Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins

Ce projet de loi vise à éviter que les territoires ultramarins français ne subissent une double imposition fiscale.

Points clés :
• Les territoires ultramarins français (comme la Guadeloupe, la Martinique, etc.) peuvent être soumis à une double taxation, à la fois au niveau local et national.
• Ce projet de loi cherche à remédier à cette situation en clarifiant les règles fiscales pour ces territoires.
• L'objectif est de faciliter le développement économique et social de ces régions en évitant cette double imposition.