Modifier l’article 2236 du code civil

Ce projet de loi vise à modifier l'article 2236 du code civil, qui traite des délais de prescription.

Points clés :
• L'article 2236 du code civil définit les délais de prescription pour les actions en justice.
• Ce projet de loi propose de changer certains aspects de ces délais de prescription.
• Les changements exacts apportés à l'article 2236 ne sont pas précisés dans le titre.
• Il faudrait plus d'informations sur le contenu exact du projet de loi pour en faire un résumé plus détaillé.
• Ce projet de loi semble viser à modifier les règles sur la prescription des actions en justice.