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  4. Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles
PPL 53166📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

Déposé le 18 novembre 2025
Auteur de la proposition (1)
Sophie Ricourt Vaginay

Mme Sophie Ricourt Vaginay

UDRAN

En bref

Ce texte vise à renforcer l'efficacité et l'équité de la justice pénale pour les affaires de violences sexuelles, afin de mieux protéger les victimes.

Points clés :
• Améliorer les procédures judiciaires pour les affaires de violences sexuelles
• Mieux prendre en compte les besoins et la situation des victimes
• Garantir un traitement juste et équitable de ces affaires sensibles
• S'assurer que la justice soit plus efficace et rapide dans ce type de cas
• Renforcer la confiance du public dans le système judiciaire pour ces crimes

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.18 nov. 2025
Renvoi en commission au fond18 nov. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)