Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

Ce projet de loi vise à reporter de 2025 à 2032 l'entrée en vigueur d'un nouveau mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Points clés :
• La loi du 21 mai 2025 a instauré un nouveau mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants.
• Ce projet de loi propose de repousser l'application de cette loi de 2025 à 2032.
• Ce report permettra aux petites communes de conserver leur mode de scrutin actuel pendant encore quelques années.
• L'objectif est probablement de laisser plus de temps aux communes concernées pour s'adapter au nouveau mode de scrutin.