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PPL 53180📋Déposé👥Social & Travail

Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs

Déposé le 18 novembre 2025
En bref

Ce texte vise à sécuriser le droit des salariés de reporter leurs congés payés s'ils sont en arrêt maladie, tout en luttant contre les abus dans les arrêts maladie.

Points clés :
• Les salariés pourront reporter leurs congés payés s'ils sont en arrêt maladie pendant ces périodes.
• Cette mesure permet de s'assurer que les salariés puissent bénéficier de leurs congés même s'ils sont malades.
• Le texte prévoit aussi des dispositions pour lutter contre les arrêts maladie abusifs, afin d'éviter les abus.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Frédéric-Pierre Vos

M. Frédéric-Pierre Vos

RNAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.18 nov. 2025
Renvoi en commission au fond18 nov. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)