Ce projet de loi vise à supprimer la prescription pour les crimes de viols et d'agressions sexuelles sur mineurs, permettant ainsi de poursuivre ces crimes quelle que soit l'ancienneté des faits.
Points clés :
• La prescription est actuellement limitée à 20 ans à compter de la majorité de la victime pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs.
• Le projet de loi propose de supprimer cette prescription, permettant ainsi de poursuivre ces crimes à tout moment.
• L'objectif est de donner plus de temps aux victimes pour porter plainte, sachant que les délais actuels peuvent être un frein.
• La suppression de la prescription vise à faciliter les poursuites judiciaires et à améliorer la prise en charge des victimes de ces crimes.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
