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PJL 53199📋Déposé🏛️Institutions

Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

Déposé le 20 novembre 2025
Auteur de la proposition (1)
Danièle Obono

Mme Danièle Obono

LFILFI-NFPAN

En bref

Ce texte propose d'accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France, afin de leur donner une voix dans la gestion de leur ville ou région.

Points clés :
• Le projet de loi vise à donner le droit de vote aux élections locales (municipales, départementales, régionales) à toutes les personnes étrangères résidant en France.
• Actuellement, seuls les citoyens français et les citoyens de l'Union européenne ont le droit de vote aux élections locales en France.
• L'objectif est d'inclure davantage les résidents étrangers dans la vie politique locale et de leur permettre de participer aux décisions qui les concernent.
• Ce changement impliquerait une modification de la Constitution française, qui devrait être approuvée par le Parlement.
• La mise en œuvre de cette mesure soulève des questions sur la définition de la résidence, les conditions d'éligibilité et l'impact potentiel sur la représentation politique.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.20 nov. 2025
Renvoi en commission au fond20 nov. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)