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  4. Autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production e...
PPL 53231📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production e...

Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

Déposé le 20 novembre 2025
Auteurs de la proposition (64)
Gilbert-Luc Devinaz

M. Gilbert-Luc Devinaz

PSSOCSénat

Marie-Arlette Carlotti

Mme Marie-Arlette Carlotti

PSSOCSénat

Yan Chantrel

M. Yan Chantrel

PSSOCSénat

Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol

PSSOCSénat

Sylvie Robert

Mme Sylvie Robert

PSSOCSénat

Audrey Bélim

Mme Audrey Bélim

PSSOCSénat

Guy Benarroche

M. Guy Benarroche

EELVGESTSénat

Florence Blatrix Contat

Mme Florence Blatrix Contat

PSSOCSénat

Nicole Bonnefoy

Mme Nicole Bonnefoy

PSSOCSénat

Denis Bouad

M. Denis Bouad

PSSOCSénat

Colombe Brossel

Mme Colombe Brossel

PSSOCSénat

Marion Canalès

Mme Marion Canalès

PSSOCSénat

Rémi Cardon

M. Rémi Cardon

PSSOCSénat

Hélène Conway-Mouret

Mme Hélène Conway-Mouret

PSSOCSénat

Thierry Cozic

M. Thierry Cozic

PSSOCSénat

Ronan Dantec

M. Ronan Dantec

EELVGESTSénat

Marie-Pierre de La Gontrie

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

PSSOCSénat

Thomas Dossus

M. Thomas Dossus

EELVGESTSénat

Vincent Éblé

M. Vincent Éblé

PSSOCSénat

Frédérique Espagnac

Mme Frédérique Espagnac

PSSOCSénat

Sébastien Fagnen

M. Sébastien Fagnen

PSSOCSénat

Rémi Féraud

M. Rémi Féraud

PSSOCSénat

Corinne Féret

Mme Corinne Féret

PSSOCSénat

Jacques Fernique

M. Jacques Fernique

EELVGESTSénat

Jean-Luc Fichet

M. Jean-Luc Fichet

PSSOCSénat

Hervé Gillé

M. Hervé Gillé

PSSOCSénat

Guillaume Gontard

M. Guillaume Gontard

EELVGESTSénat

Olivier Jacquin

M. Olivier Jacquin

PSSOCSénat

Éric Jeansannetas

M. Éric Jeansannetas

PSSOCSénat

Patrice Joly

M. Patrice Joly

PSSOCSénat

Bernard Jomier

M. Bernard Jomier

PSSOCSénat

Patrick Kanner

M. Patrick Kanner

PSSOCSénat

Éric Kerrouche

M. Éric Kerrouche

PSSOCSénat

Annie Le Houerou

Mme Annie Le Houerou

PSSOCSénat

Audrey Linkenheld

Mme Audrey Linkenheld

PSSOCSénat

Monique Lubin

Mme Monique Lubin

PSSOCSénat

Victorin Lurel

M. Victorin Lurel

PSSOCSénat

Monique de Marco

Mme Monique de Marco

EELVGESTSénat

Didier Marie

M. Didier Marie

PSSOCSénat

Serge Mérillou

M. Serge Mérillou

PSSOCSénat

Jean-Jacques Michau

M. Jean-Jacques Michau

PSSOCSénat

Marie-Pierre Monier

Mme Marie-Pierre Monier

PSSOCSénat

Corinne Narassiguin

Mme Corinne Narassiguin

PSSOCSénat

Saïd Omar Oili

M. Saïd Omar Oili

PSSOCSénat

Alexandre Ouizille

M. Alexandre Ouizille

PSSOCSénat

Paul Toussaint Parigi

M. Paul Toussaint Parigi

RPSUCSénat

Sebastien Pla

M. Sebastien Pla

PSSOCSénat

Raymonde Poncet Monge

Mme Raymonde Poncet Monge

EELVGESTSénat

Pierre-Alain Roiron

M. Pierre-Alain Roiron

PSSOCSénat

David Ros

M. David Ros

PSSOCSénat

Laurence Rossignol

Mme Laurence Rossignol

PSSOCSénat

Daniel Salmon

M. Daniel Salmon

EELVGESTSénat

Lucien Stanzione

M. Lucien Stanzione

PSSOCSénat

Jean-Claude Tissot

M. Jean-Claude Tissot

PSSOCSénat

Simon Uzenat

M. Simon Uzenat

PSSOCSénat

Jean-Marc Vayssouze-Faure

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure

PSSOCSénat

Mélanie Vogel

Mme Mélanie Vogel

EELVGESTSénat

Michaël Weber

M. Michaël Weber

PSSOCSénat

Adel Ziane

M. Adel Ziane

PSSOCSénat

Viviane Artigalas

Mme Viviane Artigalas

PSSOCSénat

Karine Daniel

Mme Karine Daniel

PSSOCSénat

Laurence Harribey

Mme Laurence Harribey

PSSOCSénat

Isabelle Briquet

Mme Isabelle Briquet

PSSOCSénat

Christian Redon-Sarrazy

M. Christian Redon-Sarrazy

PSSOCSénat

En bref

Cette proposition de loi vise à légaliser la consommation récréative de cannabis et à encadrer sa production et sa vente en France.

Points clés :
• La proposition de loi permettrait aux adultes majeurs de consommer légalement du cannabis à des fins récréatives.
• Elle définirait un cadre réglementaire pour la production, la distribution et la vente du cannabis, avec des contrôles et des restrictions.
• L'objectif est de mieux contrôler le marché du cannabis, d'en réduire les risques sanitaires et de supprimer le trafic illégal.
• La loi prévoirait des sanctions pour la consommation et la vente non-autorisées.
• Les revenus issus de la taxation du cannabis pourraient être utilisés pour financer des programmes de prévention et de santé publique.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.20 nov. 2025
Renvoi en commission au fond20 nov. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)