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PPL 53232📋Déposé🌍Affaires étrangères & Défense

La fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des divi...

Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre

Déposé le 24 novembre 2025
Auteurs de la proposition (18)
Pascal Savoldelli

M. Pascal Savoldelli

PCFCRCSénat

Pierre Barros

M. Pierre Barros

PCFCRCSénat

Alexandre Basquin

M. Alexandre Basquin

PCFCRCSénat

Ian Brossat

M. Ian Brossat

PCFCRCSénat

Céline Brulin

Mme Céline Brulin

PCFCRCSénat

Evelyne Corbière Naminzo

Mme Evelyne Corbière Naminzo

PCFCRCSénat

Jean-Pierre Corbisez

M. Jean-Pierre Corbisez

PCFCRCSénat

Cécile Cukierman

Mme Cécile Cukierman

PCFCRCSénat

Michelle Gréaume

Mme Michelle Gréaume

PCFCRCSénat

Cathy Apourceau-Poly

Mme Cathy Apourceau-Poly

PCFCRCSénat

Jérémy Bacchi

M. Jérémy Bacchi

PCFCRCSénat

Fabien Gay

M. Fabien Gay

PCFCRCSénat

Gérard Lahellec

M. Gérard Lahellec

PCFCRCSénat

Marianne Margaté

Mme Marianne Margaté

PCFCRCSénat

Pierre Ouzoulias

M. Pierre Ouzoulias

PCFCRCSénat

Silvana Silvani

Mme Silvana Silvani

PCFCRCSénat

Marie-Claude Varaillas

Mme Marie-Claude Varaillas

PCFCRCSénat

Robert Wienie Xowie

M. Robert Wienie Xowie

PCFCRCSénat

En bref

Ce texte propose de taxer les bénéfices des entreprises de défense et de limiter les dividendes élevés en période de guerre.

Points clés :
• Fiscalisation des bénéfices ('rentes') des grandes entreprises dans le secteur de la défense
• Plafonnement des dividendes versés par ces entreprises en période de guerre ('dividendes de guerre')
• Objectif de s'assurer que les profits de guerre ne bénéficient pas uniquement aux actionnaires

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.24 nov. 2025
Renvoi en commission au fond24 nov. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)