Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers

Cette proposition de loi vise à rendre permanent et à améliorer le système de contrôle des loyers dans certaines zones tendues du marché immobilier français.

Points clés :
• La loi propose de pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers, qui était initialement prévu pour être temporaire.
• Elle vise à étendre ce dispositif à davantage de zones géographiques où les loyers sont élevés.
• La proposition prévoit également d'améliorer le fonctionnement de ce système de contrôle des loyers pour le rendre plus efficace.