Cette loi encadre les activités privées des maires et présidents de métropole afin de prévenir les conflits d'intérêts.
Points clés :
• Les maires et présidents de métropole ont des obligations de déclaration de leurs activités privées
• Certaines activités privées peuvent être interdites ou soumises à autorisation pour éviter les conflits d'intérêts
• Un contrôle et des sanctions sont prévus en cas de non-respect des obligations
Résumé généré le 31 janvier 2026
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