Ce projet de loi vise à encadrer les contrats d'approvisionnement exclusif entre les entreprises et leurs fournisseurs, afin de limiter les pratiques anticoncurrentielles.
Points clés :
• Le projet de loi régule les contrats d'approvisionnement exclusif pour empêcher les entreprises dominantes d'abuser de leur position.
• Il impose des limites sur la durée et les conditions de ces contrats, pour favoriser la concurrence.
• L'objectif est de protéger les petites et moyennes entreprises face aux grands groupes et de garantir des conditions équitables d'accès au marché.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
